Vente d’Alstom : l’Etat accusé d’avoir renoncé à 350 millions

Vente d’Alstom : l’Etat accusé d’avoir renoncé à 350 millions


La controverse autour du mariage d'Alstom avec Siemens prend une tournure judiciaire. L'État est visé par une preuve pénale pour avoir la preuve de «négligence» en ayant renoncé à un manque à gagner quasi «certain» de 350 millions d'euros.

L'association anticor ruption Anticor a déposé mardi au parquet national financier une plainte du chef de la négligence par personne dépositaire de l'autorité publique pour l'ouverture d'une enquête, le président d'une Anticor Jean-Christophe Picard, confirmant une information du "Canard enchaîné".

La plainte a été déposée contre X, mais ce sont bien les services de l'Etat, et notamment Bercy, qui se retrouvent. Entouré de l'association, partie civile dans plusieurs dossiers politico-financiers. Avec cette question:

"L'Etat n'a-t-il pas le devoir de bien gérer les deniers publics, est-ce quasiment assuré d'obtenir un gain non négligeable?", Interroge Jean-Christophe Picard.

Alstom, détenues par Bouygues, au moment du mariage d'Alstom Siemens.

"En renonçant à un accord qu'il avait lui-même conclu à son avantage, l'État s'est privé d'une bonne affaire en perdant un gain minimum à court terme de 350 millions d'euros" en dividendes , a déclaré le président d ' Anticor .
Ou, cet "enrichissement (…) rendu impossible" permet "à la société Bouygues de s'en approprier directement le bénéfice", d'après la plainte.
"L'ensemble de ces événements témoigne de l'incontestabilité du caractère abstentionniste et coupable des États de l'Etat", accuse Anticor .

Nationalisation partielle

Jusqu'au octobre dernier, l'Etat contrôle provisoire 20% du groupe Alstom à travers ces actions que lui prêtait Bouygues depuis 2014, quand la branche énergie d'Alstom a été acquise par l'américain General Electric.

A l'époque, le gouvernement socialiste, opposé à la vente à la découpe du fleuron français, avait imposé à Alstom des conditions au rachat de l'énergie de poteau par GE: le péché notamment pour l'état de se hisser comme deuxième actionnaire du groupe.

Le 21 juin 2014, un accord a été formalisé en ce sens. Il prévoyait une nationalisation partielle de l'entreprise avec la montée de l'État au capital à hauteur de 20%

Pour ce faire, le gouvernement a obtenu que Bouygues lui-même rétrocède une partie de sa propre participation, soit 20%, sous la forme d'un prêt d'actions. Au bout du compte, les négociations portent sur le poids total de l'État à 28,33% du capital d'Alstom.

L'accord était assorti d'une option d'achat de ces quelque 43 millions d'actions jusqu'au 17 octobre 2017. Ou, à la fusion efficace d'Alstom avec Siemens, les actionnaires d'Alstom, dont l 'Etat, s'attribuer à percevoir huit euros de primes par action retenue.

"Mauvaise gestion volontaire ou involontaire"

Mais, au moment de l'annonce du rachat des activités ferroviaires d'Alstom par l'Allemand, l'Etat, sans attendre cette échéance, avait confirmé le 26 septembre qu'il avait pas l'intention d'être acheter ces actions pour de bon.

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait expliqué que la sortie de l'État français était une condition sine qua non pour que Siemens accepte le rapprochement.

Il avait nié toute négligence:

"Je n'utilise pas les fonds publics pour faire de la spéculation sur le dos du contribuable."

Cette décision avait suscité des critiques vives. Un exemple de l'ancien locataire de Bercy et de l'auteur du «patriotisme économique» Arnaud Montebourg, qui avait brandi le risque de poursuites pénales à l'encontre de Bruno Le Maire

Christine Lagarde, condamnée en décembre 2016 par la Cour de justice de la République pour «négligence» dans l'arbitrage controversé au profit de l'homme d ' Bernard Tapie, un délit "peu utilisé" selon Anticor .

"Au-delà de l'aspect pénal, nous proposons de débattre d'une nouvelle problématique sur la mauvaise gestion volontaire ou involontaire des deniers publics", soutenue par le président de l'association.

(AFP)

 L'Obs avec AFP "class =" img-profil "/> </figure>
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