Atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans : le tribunal demande la requalification en viol

Atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans : le tribunal demande la requalification en viol


Le tribunal correctionnel de Pontoise a demandé mardi 13 février au parquet de requalifier en viol les faits qui valaient à un homme de 29 ans de comparaître pour une simple "contribution sexuelle" sur une mineure de 11 ans.

Le tribunal s'est ainsi déclaré incompétent et a ajourné le procès qui se tenait à huis clos depuis le début d'après-midi. C'est une victoire pour les victimes, Me Carine Diebolt, l'avocat de la plaignante:

"Le procureur est renvoyé à mieux pourvoir", ce qui veut dire que le principe de la vraisemblance va avoir un juge d'instruction et que nous avons une enquête approfondie sur ce dossier, des expertises, notamment sur la maturité l'enfant, une enquête de personnalité "du prévenu.

"Enfin une enquête digne de ce nom"

Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol, s'est félicitée elle aussi de cette décision, explique à l'AFP:

"Le parquet va ouvrir une information judiciaire pour avoir une enquête définitive digne de ce nom car une enquête de 3 semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux".

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qu'elle avait un lien avec la relation sexuelle

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Du côté de la défense, Me Goudarzian s'est dit "déçu" par cette décision qui constitue un désaveu pour le parquet, qui avait été choisi pour poursuivre le mis en cause pour une simple atteinte sexuelle.

Les faits marquants le 24 avril dernier à Montmagny: la plaignante a été abordée par cet homme à la sortie du collège et a été suivi jusqu'à chez lui où ils ont eu une relation sexuelle.

Ce procès intervient en plein débat sur l'opportunité d'instaurer un âge minimal du consentement à un acte sexuel. Le projet de loi qui doit fixer ce seuil est attendu en conseil des ministres le 7 mars.

(Avec AFP)

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