Loi asile et immigration : quels sont les principaux points de mécontentement ?

Loi asile et immigration : quels sont les principaux points de mécontentement ?


Rétention, procédure d'asile, délit de solidarité … et immigration ", amendé (amendé de 1.000 amendements déposés) par les députés en commission des lois, arrive ce lundi 16 avril à l'Assemblée nationale . Les débats promettent d'être longs et vifs. En effet, la loi sur les droits de l'homme et la protection des droits de l'homme.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon qui considère le demandeur d'asile maltraité tout comme la Contrôlée générale des lieux de privations et de liberté, Adeline Hazan, se sont eux aussi indignés. Le projet de loi a également déclenché des enquêtes inédites à l'Ofpra et dans son instance d'appel (CNDA). Les oppositions politiques sont, elles, monter au créneau contre des mesures jugées soit "laxistes", soit "dangereuses".

Mais dans la majorité aussi, de nombreuses voix sont faites pour entendre dénoncer un projet déséquilibré, voire une logique répressive, malgré les efforts de pédagogie et de persuasion de plusieurs mois par le ministre de l'Intérieur, incarnant la ligne "dure" de l'exécutif.

Durée maximale de rétention, sort des enfants, délit de solidarité: les principaux points de mécontentement.

La durée maximale de rétention augmentée

Dans le projet de loi, la rétention administrative est portée à un maximum de 45 jours actuellement à 90 jours (et non plus 135 jours, comme le désirait à l'origine le gouvernement). Ces 90 jours sont séquencés en trois phases: une première de 30 jours, prolongeable une fois de 30 jours, notamment lorsque l'administration estime que le "laissez-passer" nécessaire à l'expulsion interviendra "à bref délai", puis deux " rebonds "de 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement.

Malgré cette copie légèrement adoucie, la mesure ne passe pas.

" [traduction] [traduction] [traduction libre] Human Rights Watch.

Selon les associations d'aide aux migrants, les étrangers expulsés sont en moyenne après douze jours de rétention. Généralement, passé cette durée, les étrangers sont très peu de chance d'être renvoyés, leur pays d'origine ne délivrant pas le laissez-passer consulaire indispensable.

[traduction]

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La Contrôlée générale des lieux de privation de liberté en tant que tel, demandé à revenir à 32 jours, le délai qui était en vigueur avant la loi de 2015.

Le député LREM, Matthieu Orphelin, a dit qu'il ne pouvait pas voter en l'état pour le projet de loi asile-immigration, notamment en raison de cette mesure.

A Lyon, le centre de rétention ressemble à plus et à une prison

Réduction de la durée de la procédure d'asile

Si personne ne conteste le bien-pris cette initiative, la méthode adoptée est sujette à critiques. D'abord parce que cette réduction de délai, conduit à la réduction des délais de recours. Pour tous ceux qui ont reçu une décision négative de l'OFPRA, le délai pour déposer un dossier d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a passé un mois à quinze jours.

" Préparer un procès pour un recours, un recours technique et un recours pour un recours juridique, un risque de priver les demandeurs d'asile d'un recours effectif", Human Rights Watch .

Les "délais sont impossibles à tenir" assurent de son côté Jacques Toubon . Dans une lettre aux députés, le commissaire européen aux droits de l'homme, «compte tenu de cette réduction de délai», «compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité du parcours» questionne l'effectivité du recours, qui suppose sa disponibilité et son accessibilité, non seulement en droit, mais aussi en pratique ".

Techniquement, le projet de loi prévoit également de réduire la période de dépôt de la demande d'asile de 120 jours à partir de la date d'entrée sur le territoire français, à 90 jours. Compte tenu des nombreux obstacles administratifs, les associations utilisent ce délai peu adapté à l'état. Ceux qui déposent leur demande après ce délai, verront leur dossier examinateur en procédure accélérée, ce qui nuirait à la qualité de l'examen.

Appels non suspensifs

Actuellement, le droit de faire appel d'une décision suspend toute expulsion du demandeur d'asile. Dans le projet de loi, une suspension n'est pas prévue pour les demandeurs de ressortissants, mais pour ceux dont la demande a été rejetée et ceux qui ont désigné une menace grave pour l'ordre public.

"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en 2012, Considérant l'absence d'appel suspensif pour certaines catégories de demandeurs d'asile violait le droit à un recours effectif, et la France avait, à juste titre, introduit un appel suspensif dans sa réforme du droit d'asile de 2015 ", rappelle Human Rights Watch.

"Les demandeurs d'asile doivent être renvoyés dans leur pays même si la CNDA n'a pas encore statué sur leurs craintes de persécutions", écrit encore l'ONG.

Enfants migrants en rétention

Les associations, qui ont plusieurs membres de l'opposition et de la majorité se sont inquiétés de voir que le projet de loi n'aborde pas le placement en rétention des enfants migrants, bien que la France a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH.

Emmanuel Macron, interviewé lors d'une interview télévisée pour un enfant de moins d'un an, peut être placé en rétention, mais un enfant avec une famille peut être dans une durée plus longue possible.

"On n'a jamais vu autant d'enfants en centre de rétention"

Le délit de solidarité

Autre point sensible, celui renvoyé en séance, la réécriture de ce qu'on appelle "le délit de solidarité", qui a conduit certaines personnes venues en aide aux migrants devant la justice.

La vice-présidente de la Commission des Lois Naïma Moutchou (LREM) a mis en garde contre un amendement visant à mettre fin à des poursuites fondées sur l'aide, sans but lucratif et sans contrepartie matérielle directe ou indirecte, à la circulation au séjour irréguliers des étrangers en France ".

Mais elle a accepté de retravailler pour la séance. Gérard Collomb, soutenu par Emmanuel Macron, a fait une distinction entre ceux qui représentent «occasionnellement» les migrants et une «catégorie extrêmement dangereuse de personnes totalement irresponsables […] qui appellent à la suppression des frontières."

S.D.

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