Déficit de l’assurance-vieillesse suisse : les limites de la répartition

Déficit de l’assurance-vieillesse suisse : les limites de la répartition



Par Jonathan Frickert

En mars dernier, la Cour de cassation française a donné raison aux travailleurs frontaliers franco-suisses dans le cadre d'un abondant contentieux pour le droit de choisir son régime d'assurance maladie. Ayant été embauché à l'époque dans le cadre de ce contentieux au sein d'un TASS, j'ai marqué avec intérêt cette évolution. Depuis le 1er juin 2014, la fin du droit d'option a fait beaucoup d'encre dans les régions alsaciennes, comtoises et rhône-alpines.

Le régime privé concernant l'époque 9 les travailleurs frontaliers sur 10, les voix dissonantes ne sont pas attendre, la sécurité sociale est plus intéressante et plus intéressante et plus performante que le régime français datant de plus de 70 ans

Pourtant, ce modèle vanté par de nombreux libéraux, votre serviteur compris, en raison de plusieurs lacunes, et en particulier de son ingénieux système de retraites.

La flexibilité dans l'équilibre

La première est que le système de protection sociale suisse, comme le système français, n'est pas unifié. Il se compose de 3 assurances universelles, de 4 réservées aux salariés, de 2 pour les militaires et de la protection civile, de 1 pour les mères au foyer et 1 pour les familles.

Le système suisse couvre les résidents et les salariés exerçant un emploi sur le territoire
Les domaines ouverts sont au nombre de cinq, chacun ayant un régime particulier et donnant des modèles de financement très intéressants: la maladie, la maternité , le chômage, la famille et la vieillesse.

L'assurance-maladie, par exemple, est gérée par un bureau fédéral, mais dans le cadre d'un marché concurrentiel de caisses. ]

De façon parallèle, l'assurance chômage est gérée à la fois par des caisses publiques et des caisses privées agréées couvrant, outre les risques habituels, l'insolvabilité de l'employeur, gérée en France par un organisme spécifique: l ' AGS.

Mais le système le plus exotique pour nous, English, reste sans doute l'assurance-vieillesse. Cinquième risque couvert, il repose sur le fameux système des trois piliers. Deux piliers obligatoires et un facultatif. Un pilier fonctionne par répartition et deux par capitalisation. Un pilier est public, le deuxième est professionnel, et le troisième est individuel.

Le premier pilier, l'AVS-AI (pour assurance-vieillesse et survivante et assurance-invalidité), est destiné à garantir le besoin de tous, avec des prestations complémentaires.

Le deuxième pilier, professionnel, est destiné à maintenir le niveau de vie du salarié. Il fonctionne grâce à un taux de conversion, qui n'est autre que le taux de transformation du capital épargné en pension annuelle.

L'objectif est ici, en association au premier ministre, d'environ un niveau de vie de 60% du dernier salaire perçu.
Enfin, le troisième pilier, individuel et facultatif, permet de couvrir des besoins complémentaires ( déduction fiscale, accession à la propriété, couverture ses proches …).

L'inadaptation du système par répartition

En effet, malgré que le portrait alléchant et comme tous les pays européens, la Suisse souffre du vieillissement de sa population et de l'augmentation du nombre d'individus en situation de dépendance. Les baby-boomers, enfants gâtés des Trente glorieuses, font naturellement face à la baisse de la capacité de financement de leurs cadets. Les médias helvètes remarquent le déficit croissant de l'AVS et le besoin de réduction du deuxième pilier du fait de son manque de rendement

La votation rejetée de septembre 2017 propose notamment d'harmoniser l'âge de départ à la retraite des deux sexes à 65 ans (contre 64 ans pour les femmes) et de réduire le taux de conversion du deuxième pilier. Ce taux de conversion influe sur le montant du remboursement sur le capital accumulé. Étrange déjà que le principal problème est bien l'AVS, et donc le pilier public …

Le problème de l'assurance-vieillesse suisse est donc simple: le déficit de son premier pilier dans son mode de fonctionnement, la répartition. Longtemps vanté, ce système joue en effet un rôle de solidarité minimale, mais fonctionne en tant que telle que nous avons connu lors de Trente glorieuses. Pour la cause: la productivité croissante des actifs finançait la retraite des inactifs ou soutenus la dette sociale. Les cycles économiques ayant, par définition, des trous d'air provoquant des déficits, l'AVS-AI sous-tendent ce lot de rigidité qui n'épargne pas la quatrième économie la plus libérale du monde.

Vive la répartition … des compétences!

La grande question de la protection sociale a toujours été de savoir ce qui relève de la responsabilité face au risque inhérent à l'exercice de sa liberté de ce qui relève de la sécurité des personnes, ce dernier point est reconnu par les Milton Friedman sur l'impôt négatif et de certains libéraux sur le revenu de base (cf les excellents travaux de Génération Libre sur le sujet et le dernier ouvrage de son fondateur dont un chapitre sur une expérimentation au Brésil).

This tendance se manifeste par les deux modes de protection sociale, souvent antagonistes mais dans la plupart des cas complémentaires, entre assurance, financé par des cotisations et primes, et un niveau minimal de solidarité garanti par l'impôt. Il s'agit bien de l'opposition centenaire entre Bismarck et Beveridge.

La crise des systèmes de retraite par répartition montre une nouvelle fois la nécessité d'une flexibilité dans l'équilibre entre les deux modèles au regard des cycles économiques. Une solution qui peut être utilisée en défaisant des lourdeurs de la mécanique.



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