Le système de Sécurité sociale est-il en train de changer ?

Le système de Sécurité sociale est-il en train de changer ?


Par Eric Verhaeghe.

La suppression des cotisations chômage acquittées par les salariés, promesse par Emmanuel Macron, est-elle possible? La question est posée par le Conseil d'État au gouvernement, dans un avis rendu sur le texte du projet de loi Pénicaud II . On voit mal aujourd'hui comment passer outre aux réserves de son conseil favori.

La suppression des cotisations salariales dans le domaine de la Sécurité sociale pose un problème de fond que le Conseil d'État est appelé à porter sur la place publique. Elle est obligée de se substituer aux contributions directes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. C'est ce qu'on appelle la fiscalisation de la protection sociale, pratiquée dans les pays du Nord de l'Europe. Est-elle possible en France?

La suppression des cotisations chômage avec le feu aux poudres

Dans le cadre de la sécurité de l'assurance chômage, l'indemnisation des chômeurs en contrepartie d'une cotisation versée pendant les périodes d'emploi. C'est le principe du régime assurantiel: je cotise pour être indemnisé quand le risque survient. Cette notion de cotisation comme étant une contrepartie préalable à une indemnisation est le titre du contribuable de notre protection sociale obligatoire.

Le principe du remplacement des cotisations par l'impôt (CSG), ce qui appelle la fiscalisation de la sécurité sociale, percute frontalement cette tradition historique. Il a été mis en œuvre dans la protection sociale dans un système de prestations sociales très éloigné de l'intention initiale du régime.

Utilisé par le Conseil d'État:

Il a mené à une réforme de l'équité en matière de financement des régimes de financement par la quasi-totalité des salariés du régime d'assurance-chômage et des revenus de remplacement. une imposition de toutes les natures et n'ouvre pas, par elle-même, droit à prestations et avantages sociaux (Conseil constitutionnel, décision n ° 90-285 DC du 28 décembre 1990, considérant 8 et 9).

Progressivement, la mobilisation de la CSG pour le financement des prestations à la charge des cotisations assurées atteint des proportions telles que le sens même de la sécurité sociale est en train de changer. La fiscalisation des régimes à tous les contribuables pose un problème de définition de la protection sociale en France.

S'agit-il toujours d'organiser la couverture des risques sociaux par la solidarité des salariés (et de réserver l'intervention de l'impôt à la couverture des risques des non-salariés)? Ou bien décidons-nous de basculer, comme dans Grande-Bretagne, dans un système d'allocations versées par le contribuable à ceux qui sont dans le besoin?

L'appel du Conseil d'État à une réflexion globale

Dans son avis, le Conseil d'État invite le gouvernement à poser la question de fond, celle de la modification de la nature profonde qui opère jour après jour dans notre système de sécurité sociale pour remplacer les cotisations par la CSG.

Compte tenu des évolutions de l'assurance chômage projet de suppression des cotisations salariales d'assurance maladie déjà opérées par la LFSS pour 2018 et de la réforme à venir des régimes de retraite, le Conseil d'État invite le gouvernement à approfondir sa réflexion sur la cohérence des modalités de financement des régimes avec leurs prestations, dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale et de toutes les conséquences de la part Dans le financement de la protection sociale obligatoire.

L'initiateur du système monopolistique de la protection sociale qui s'est mis en place en 1941, pose ici la juste question du devenir de son enfant chéri. En supprimant les cotisations salariales en maladie, le gouvernement a franchi un premier cap dans la fiscalisation. La mise en place d'une retraite par points en constituera une autre étape importante. Le Conseil d'État demande à un gouvernement de préciser sa doctrine, sa vision, sur ce qu'est la nature de la Sécurité sociale.

S'agit-il d'un système de couverture sociale? Lire la suite d'un système de solidarité de type universel financé par l'impôt?

La France est désormais au pied du mur et doit choisir.

Le système hybride à la française mis en question

La question n'est pas nouvelle en soi. Depuis 1945, la France a fait le choix d'hybrider son système de protection sociale, pour créer un dispositif sans égal (par son coût et par son emprise sur la vie privée, mais pas par son efficacité) dans le monde.

De l'Allemagne, inventeur de la sécurité sociale par cotisation, la France a gardé un dispositif qui concerne tous les salariés. Il is also available in English [French] that par employees of employees, this qui pose de sérieuses difficultés de compétitivité. C'est le système dit bismarckien.

Du Royaume-Uni et de son modèle beveridgien, la France a retenu le principe d'une fiscalisation pour financer des prestations à ceux qui ne cotisent pas sur leur travail. C'est le cas particulier du Fonds de Solidarité Vieillesse, qui verse une pension minimale à ceux qui n'ont pas fait le plein de leurs trimestres de cotisations.

Dans l'ensemble des pays industrialisés, ces systèmes «poursuivent» leur création ont beaucoup évolué avec le temps pour tenir compte de la résistance financière. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix de plafonner l'intervention de sa sécurité sociale à un certain niveau de revenus, et a accepté une concurrence entre ses caisses de sécurité sociale. De son côté, la France nourrit des débats discrets mais très animés sur le poids et le rôle de la contribution sociale généralisée dans le système de protection sociale.

Où est-on de la CSG?

Le tableau en ouverture de ces lignes récapitule la situation de la contribution sociale généralisée, principal impôt mobilisé pour financer la sécurité sociale. Sur un produit total d'environ 100 milliards annuels, 75% servent à l'assurance maladie, et 10% servent au Fonds Solidarité Vieillesse.

La logique de cette répartition est simple: là où les prestations de la sécurité sociale profitent directement aux salariés cotisants, l'impôt n'intervient pas. Quand les prestations de sécurité sociale ne sont pas liées au travail, l'impôt intervient.

On doit government to a same liquidation of the CSG and the counters of the disease as a specific to 72 years for taxation. Une grande partie de la dépense santé est en effet causée par des non-salariés, et en particulier par des retraités. Il est donc assez rationnel de ne plus demander aux salariés de se serrer la ceinture pour prendre en charge ces dépenses. Et assez rationnel pour demander aux retraités de prendre leur part dans l'augmentation incessante des dépenses de santé.

Cette argumentation est restée inaudible tant que la hausse de la CSG une excitation de haine et d'émotion. Il est dommage que le gouvernement ait raté la coche à ce moment-là la voiture le Conseil d'état le temps perdu de rattraper le temps perdu: il faut que comprenne où le gouvernement veut aller toujours dans affectant toujours plus de CSG ( Ne pas le produit n'est pas extensible sauf à l'augmentation encore) à des dépenses sous-cotisations en charge par les cotisations.

La réforme de l'assurance chômage sur le gril

Le Conseil d'État pose les questions qui fâchent, et que le gouvernement laisse sans réponse, en partie faute d'une réflexion suffisante sur sa propre action, et pour l'autre partie faute d'une appétence suffisante pour la pédagogie.

Ainsi, the Council of the State Council on the United States Council on the State Council of the United States Council of the United States Council of the United States Council of State. Il a également valu que les indépendants bénéficient de prestations sans avoir cotisé. Ce faisant, le régime pour les indépendants est autorisé, mais à condition d'être régi par des décrets et d'être isolé du reste.

Pour le légitimer, le Conseil d'État a posé une balise financière qui mérite d'être longuement pensée:

S'il est possible que le législateur établisse un financement par un régime de protection sociale d'une prestation pertinente d'un autre régime, devant les charges publiques. Les dépenses afférentes à l'allocation des travailleurs indépendants du représentant, d'après les évaluations de l'impact, moins de 0,5% des dépenses du régime d'assurance-chômage .

Autrement dit, la pirouette financière en faveur des avis particuliers est acceptée si elle reste anecdotique. Du jour où les dépenses augmentent, les indépendants … (19459005)

En outre, le Conseil d'État a passé au crible les autres aspects de la réforme, en soulignant chaque fois les insuffisances juridiques du texte. En particulier, il doit être légiféré sur la variation des taux des cotisations patronales en cas d'utilisation excessive de contrats courts.

Sur tous ces points, le Conseil d'État s'est ingénié à pointer du doigt, parfois de manière contestable d'ailleurs, les changements systémiques que le gouvernement opère par de petites touches et avec l'air de ne pas toucher .

Relèvera en particulier cette phrase qui a longtemps sur le chemin qui reste à parcourir pour l'égalité des hommes-femmes chez les entrepreneurs et les conjoints collaborateurs:

Le Conseil d'État estime que les différences de traitement opérées avec d'autres moyens de privation d'activité professionnelle ne sont pas conformes au principe de l'égalité, pour les motifs suivants. ]

En premier lieu, à la différence des conjoints associés, les conjoints ne peuvent jamais percevoir de rémunération pour leur activité professionnelle et ne sont pas susceptibles de remplir la condition de revenus antérieurs d'activité.

Cette validation de la réserve réservée aux conjointes collaboratrices méritera tôt ou tard d'être mise en scène, car elle constitue une négation de tous les principes d'égalité exposés par les féministes.

La sécurité sociale française à la croisée des chemins

Derrière l'ensemble de ces dispositions, il est possible de poser une question politique et sociétale simple: la sécurité sociale française peut-elle ou ne continue pas à financer sur le travail? Ou doit-elle basculer vers l'impôt?

Depuis plusieurs années, les gouvernements qui se succèdent repoussent le moment où il faut ouvrir un débat collectif sur ce sujet. Mais l'étranglement progressif des forces vives du pays par des cotisations sociales trop élevées oblige à mobiliser plus de l'impôt pour financer ce que le Conseil national de la résistance a réservé à la cotisation.

Sommes-nous Prêt ou non à revoir le modèle sacro-saint du Conseil national de la Résistance? Sommes-nous prêts à concéder que le coût de la protection est devenu tel qu'il obère le destin national et qu'il faut le financer autrement et probablement sur une autre base philosophique?

La France est obsédée par la dictature de la protection contre les risques vitaux. Cette disposition contre la nature est en train de tuer à petit feu. Tout appel à débattre que le Conseil d'État appelle à savoir si oui ou non nous acceptons de protéger la protection apportée par l'État pour prendre le risque de vivre.

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