PMA pour toutes : le Conseil d’Etat donne des pistes… sans trancher sur le sujet

PMA pour toutes : le Conseil d’Etat donne des pistes… sans trancher sur le sujet


C'est un feu vert juridique pour la PMA. Le Conseil d'Etat a fait des propositions sur ce que pourrait être le cadre juridique de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Dans cette étude sur les aspects juridiques de la révision de la loi de bioéthique, commandée par le Premier ministre Edouard Philippe et la publicité publique mercredi, les sages du Palais-Royal ne se prononce pas ni pour, ni contre la mesure.

«Le Conseil d'État ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement», un vice-président de l'institution, Bruno Lasserre

L'objectif de ce rapport, alors? Proposed des pistes dans le cas où la réforme serait mise en place et "attirer l'attention sur les conséquences juridiques qui en découleraient", explique Bruno Lasserre.

"Nous disons au gouvernement: derrière chaque choix, il y a des conséquences en chaîne que vous devez prendre en compte dès maintenant."

Premier constat de l'instance: le strict point de vue du droit, «rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules» l'accès à la PMA mais rien n'impose non plus le "statu quo", insiste le rapport. Le Conseil souligne qu'il n'existe pas de droit à l'enfant, mais que l'on ne peut pas se prévaloir de ce droit PMA . Mais à l'inverse, rien ne prouve que "l'intérêt supérieur de l'enfant" serait forcément de nouveau dans une famille hétérosexuelle, comme l'affirment les anti- PMA . Décidez ou non d'entreprendre cette réforme en faisant un choix politique.

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"Cela pourrait être plus audacieux"

Quelques pistes, sans tranchée idéologiquement, le rapport reste pour certains "ambigu". [Traduction] «Deux points de vue opposés et que le droit peut faire tout faire», un regretté Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, opposée à la réforme de la PMA Elle ajoute:

"Il est néanmoins intéressant de vérifier les conséquences en cascade de l'ouverture de la PMA sur le plan humain et éthique."

Dans le camp adverse, les réactions sont tout aussi mitigées: Laurène Chesnel, lesbienne et mère de deux filles nées par PMA . Elle déplore que le Conseil d'Etat ne prenne "pas de position" sur le principe de l'ouverture de la PMA .

En cas de réforme, l'instance s'est penché sur l'épineuse question de la filiation pour les couples de lesbiennes qui était recours à une insémination artificielle avec don . Dans ce type de cas, les sages présentent une filiation ad hoc. Concrètement, le couple devrait faire une "déclaration commune anticipée" devant un notaire, avant la PMA. Ce document serait alors transmis à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant porteur de la mention de la PMA. Pour rappel: aujourd'hui, quand un couple de femmes a recours à une PMA à l'étranger, la conjointe de la mère biologique peut également adopter l'enfant après sa naissance.

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Un risque de stigmatisation?

La solution proposée pour la première fois en français, à dissocier radicalement les fondements biologiques et juridiques de la filiation d'origine, en prévision d'une double filiation maternelle, détaille " l'Opinion ", citant la plus haute juridiction administrative. A noter, c ette règle ne s'applique pas aux couples hétérosexuels ayant recours à une PMA.

Cet "acte de naissance différencié" ne satisfait pas les partisans, ni les opposants à la PMA pour toutes. Les premiers points d'un risque de "stigmatisation". Interrogé par " Le Figaro ", Joël Deumier, président de SOS Homophobie estime que "c Le régime de la filiation crée une différence non seulement entre couples mais aussi entre enfants".

"Certains d'entre eux mentionnent une insémination artificielle dans leur acte de naissance, d'autres non."

PFA PMA .

PMA . Une hypothèse qui n'a pas de retenue au Conseil d'Etat, au motif qu'elle suppose l'existence d'un père et donc d'une filiation biologique.

Un "trucage juridique"

Sans surprise, la Manif pour tous n'est pas satisfaite non plus. Elle parle d'un "trucage juridique" sur la filiation qui n'élude aucun des problèmes éthiques de la "PMA sans père". Le collectif juge que "la filiation d'origine a une importance fondamentale pour tout être humain". Et d'ajouter:

" Cette réforme aurait des conséquences immenses sur les droits de l'enfant, la place du père, le rôle de la médecine."

Autre recommandation, le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'Etat estime qu'elle doit être remboursée par la Sécurité sociale … au même titre que les couples hétérosexuels infertiles. Il se base sur le «principe de solidarité» et souligne que «l'enjeu financier est relativement modeste».

Conscient que le sujet est inflammable, Emmanuel Macron multiplie les consultations comme les égards envers les catholiques. "Il a prévenu qu'il ne passe pas en force", assure auprès de "l'Opinion", Ludovine de la Rochère de la Manif pour tous. Et d'avertir:

"S'il ne fait pas de tenir compte de tous les points de vue recueillis par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), il y aura énormément de monde dans la rue, des gens encore plus qu'en 2012 -2013. "

Pour l'heure, la présentation du projet de loi bioéthique est tenue en conseil des ministres, d'ici début 2019. Mais le président de l'Assemblée nationale François de Rugy candidate à l'inscription des députés de la majorité en 2018 une proposition de loi sur la PMA pour toutes les femmes, et qu'elle soit "adoptée rapidement".

«Je souhaite que le Parlement puisse prendre l'initiative, et notamment les députés de la majorité qui sont engagés sur ce sujet avant les élections», a-t-il déclaré sur BFMTV et RMC.

M.C.

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