Réforme de la cour d’assises : un recul insensé du droit des femmes

Réforme de la cour d’assises : un recul insensé du droit des femmes


La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé vendredi l'expérimentation d'un " tribunal criminel départemental "chargé de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion et qui sera composé de juges professionnels et non d'un jury populaire comme aux assises.

Les cours d'assises "gardes et restes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive", a expliqué la garde des Seaux. Les viols, les coups mortels, les vols à l'armée principale sont jugés par le tribunal criminel départemental. Laure Heinich, avocate, s'insurge. Tribune.

La garde des Sceaux déclare haut et fort que la détention favorisent la récidive et qu'il est nécessaire pour le besoin de privilégier d'autres peines que la prison. Cette vérité, étayée par les chiffres, est outrageusement assimilée à laxisme; la dire seule donc un certain courage. La qualité d'une réponse juridique joue dans les peines qui sont déjà accordées mais également dans la qualité de l'audience qui peut être invoquée à l'encontre d'un jugement et d'une victime à être réparée.

Mais ce positionnement du ministre ne vaut-il pas pour les petites peines? Il faut le croire en tout cas, car si les chantiers de la loi en cours prendre soin de la manière intelligente aux peines de moins de six mois, à la «petite délinquance», en revanche, le traitement envisagé pour les crimes laisse pantois. La garde de Sceaux envisagent ainsi la création d'un tribunal criminel qui suppléerait la Cour d'assises la majorité du temps, autrement dit, un tribunal pour ce qui "encombre": les viols.

Les assises, là où la justice se déchire

Aujourd'hui, le tribunal correctionnel, composé de trois magistrats professionnels, juge les délits, c'est à dire les infractions allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement ferme. La Cour d'assises, composée de trois magistrats et de six jurés populaires, juge les crimes, à savoir les infractions punies de dix ans à la perpétuité. Le tribunal criminel composé de trois juges professionnels juger les crimes de dix à vingt ans, plus les réprimés à la compétence de la Cour d'assises.

Tous les professionnels de la justice s'accordent sur le fait que la Cour d'assises est l'endroit où la justice rend le mieux, non pas forcément la raison de la présence effective du peuple mais la raison de l'être oralité des débats, de l'effort pédagogique qu'il requiert. Aux assises, les experts se succèdent à la barre alors n'est jamais interprété devant les tribunaux correctionnels.

L'ADN, les quasi certitudes et les aléas des traces exploitées. Les experts psychiatres rendent intelligible un rapport écrit qui ne sont pas toujours accessibles et le crime dans une structure de personnalité. Les psychologues viennent parler du retentissement traumatique sur les victimes. Le directeur de l'enquête rend compte de la façon dont sont déroulées les enquêtes, quelle piste a été privilégié, les raisons pour lesquelles une autre ne l'a pas été. Les témoins oculaires, les témoins de plus loin et les témoins de la personnalité ont également déposé. La Cour se fait donc une idée précise des faits mais aussi une idée plus charnue de son juge.

Chacun est interrogé par l'ensemble des partis, c'est ce que nous appelons le débat contradictoire. Et ce débat oblige la Cour d'assises.

Les assises représentent une idée ambitieuse de la justice, sur le dit de cette juridiction qui serait la vitrine de notre modèle judiciaire, hissant le débat vers le haut, ce que ne parvient pas à produire le tribunal correctionnel. Le débat est quasiment inexistant devant les tribunaux correctionnels, les magistrats s'estimant assez éclairés par leur qualité de professionnels, ils n'entendent ni témoin ni expert. Il faut bien constater au surplus que ce résidu de débat se dégrade considérablement.

Un camouflet pour la lutte judiciaire des femmes

Plus exigeante, la cour d'assises coûte plus cher, elle est donc plus rare et les délais pour voir jugée son affaire devant cette juridiction en pâtissent. Nicole Belloubet propose la création d'une juridiction intermédiaire, dite criminelle, sans jury populaire. Les viols, punis de 15 ans, ne sera pas fait plus passibles de la cour d'assises. Faut-il rappeler que les délais ne sont pas dus à un manque de moyens et donc à un choix politique?

Bien plus, cette réforme est une claque, un camouflet déguisé, à toutes les années de lutte judiciaire des femmes, en plein mouvement féministe. Si le viol a toujours été qualifié de crime, il n'a jamais traité judiciairement comme tel jusqu'à ces procès historiques des années 70-80, notamment conduits par Gisèle Halimi . Les débats montraient clairement que le viol n'était pas considéré comme un fait grave

Aujourd'hui, les paroles sont moins frontales mais la procédure plus insidieuse, la justice "correctionnalise" les affaires (c'est-à-dire qualifier le délit d'agression sexuelle des faits qui était dû à la qualification de viol) au motif qu'elles seront jugées plus rapidement. C'est une pratique qui a rencontré les parties civiles au pied de la poursuite de la poursuite: un procès pour les faits qu'ils sont vraiment dans une durée excessive ou une requalification dans une agression sexuelle dans un délai raisonnable. C'est contre cette pratique d'une violence d'Etat inouïe que les femmes se battent depuis des années.

Le viol devient un crime "moins grave"

La garde des Sceaux: «Reste la situation par sa réforme: les viols conserveront la qualification de crime mais ils ne seront plus jugés devant la Cour d'assises et il ne sera jamais même question de requalification.

Sur rappel de la garde des sceaux à son nom sur la peine en ajoutant que pour nous non plus -les avocats – la peine n'est pas tout. We are that the Justiciables may is Grandis with the Uniciled on us not not least to the common law. Nous avons un droit de regard sur les parties civiles à un débat digne de ce nom et pas seulement à une peine criminelle infligée à leur agresseur après un débat sommaire. We have that the accusés that include the sens of their acting to the period of the price and equitable the accepteur in further and pu …

Ce projet signe un recul insensé du droit des femmes, sifflant la fin du combat judiciaire en ayant le front d'affirmer que c'est une victoire. Quoiqu'on en dise le viol devenu donc, par la loi, un crime disqualifié.

Les médias ne s'y trompent pas, depuis l'annonce du ministre, commencent à faire une distinction entre les crimes tombes et ceux qui sont moins.

Dans un mouvement plus global, on reste sans voix devant l'annonce de la disparition des jurés populaires dont le nombre a déjà été restreint par une précédente loi. Il s'agit non d'un bouleversement total de la façon de rendre la justice mais également d'une réforme d'une symbolique extrême qui s'inscrit dans une volonté politique plus générale d'éloignement de la justice de ses justiciables.

Ainsi, le Palais de justice de Paris a quitté la place centrale de proximité qu'il occupait au cœur de la capitale. Dans le nouveau Palais de la périphérie, il est prévu que les avocats ne passent pas par le même couloir que les juges d'instruction alors que nous faisons le lien avec les justiciables. D'autres chantiers de la justice prévoient des recours à la visioconférence. Tout va dans le sens d'une justice déshumanisée, sans parole, sans rencontre.

A l'image de ces nouvelles prisons où les portes ne sont plus accessibles par des gardiens, ceux-ci actionnant l'ouverture d'un poste de caméra surveillance de sorte que les détenus ne rencontrent plus personne quand son sortent de cellule. Nulle surprise à la lecture de la dernière trouvaille: le dépôt de plainte en ligne, aussi présenté comme une avancée pour les femmes.

Bien évidemment, personne n'a envie de passer des heures dans un commissariat pour dépôt plainte. Mais là encore, la plainte n'est-elle pas un moment qui nécessite l'écoute et non la solitude? N'est-ce pas aussi un acte qui nécessite une expertise, ne serait-ce que pour qualifier juridiquement les faits?

A l'heure où fleurissent les hashtags de tous les genres, la réponse de l'Etat n'est pas forcément celle qui attendait: # dépôtetaplaintetoutseul #tonviolestunpetitcrime

 Laure Heinich "class =" img-profil "/> </figure>
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