Tribunaux d’Instance : ne tirons pas sur l’ambulance !

Tribunaux d’Instance : ne tirons pas sur l’ambulance !



Par Trevor Smith.

Il ya quelques semaines de cela, je suis devant le Tribunal d'Instance d'Asnières-sur-Seine: dans le cadre d'un contentieux avec un site marchand, je venais demander le remboursement d'une commande jamais honorée. Me défendant moi même et mon contradicteur n'étant pas présent, mon dossier parmi les derniers à passer, me permettant d'assister à une matinée entière d'audience.

Le Tribunal d'instance est une juridiction de premier degré, composée d'un seul Juge, assisté d'un greffier. Il traite toutes les affaires civiles pour faire la demande sur la base de 10.000 euros: les sujets peuvent être très divers.

Du crédit à la consommation au foyer non payé

Au cours de la matinée, les premiers cas, soit une douzaine de dossiers, sont considérés comme des litiges relatifs au crédit à la consommation: de l'électroménager ou des meubles achetés à crédit par des personnes qui sont plus sur mesure d'honorer leurs échéances. Un seul avocat, représentant un établissement de financement spécialisé, enchaîné à lui seul sept ou huit affaires. Au vu de ses échanges avec le Juge, il était un habitué du Tribunal.

Systématiquement, le magistrat a recalculé les échéances et contrôlé le respect de la procédure légale, en présentant plusieurs renvois à des audiences anticipées. Dans la plupart des affaires, les défendeurs ont pas pris la peine de déplacer le déplacement: on peut se douter de la décision à intervenir dans ce cas … Sinon, le Juge interrogé sur ses possibilités de remboursement de sorte de pouvoir modifier expéditeur, si cela paraissait possible. Son objectif n'est pas assez pour juger les affaires que d'aménager le remboursement en accord avec les établissements de financement.

Salle de bains attenante, litière de litiges entre propriétaires et locataires, également une dizaine de dossiers: des loyers non payés et parfois des appartements mal entretenus et transformés en taudis (photos à l'appui!). Quelques avocats représentant les bureaux HLM des communes environnantes pour faire le nom des expulsions. Et des propriétaires modestes, pas beaucoup plus richesses que leur locataire, qui compte sur leur loyer pour compléter leurs revenus, souvent limités à une pension de retraite.

Le Juge entraîne encore une fois la discussion pour étudier les sources de revenu (official ou non) du locataire, tenter de mettre en place un échéancier ou un débat d'une date d'expulsion qui peut satisfaire toutes les parties. Il n'est pas encore là pour «dire le droit» que pour essayer de mieux adapter l'adaptateur à des situations de vie compliquées.

Pour finir, quelques litiges de la vie de tous les jours: une voiture censée réparée par un garage mais qui ne fonctionne pas bien longtemps, des commandes passées sur Internet jamais livrées, un versement de pension alimentaire non réalisé … Avec encore une les deux parties sont présentes, l'espoir de trouver une solution négociée.

Une juridiction à part

Le Tribunal d'Instance, c'est donc la juridiction de la vraie vie, celle du voisin de palier qui peine à finir le mois. Pas d'effets de manche ou de joutes oratoires ici, mais des personnes qui se sont défendues elles mêmes, la représentation par un avocat n'étant pas obligatoire et qui sont souvent hors de portée financièrement.

Ce ne sont certainement pas les juristes, un certain nombre d'entre eux ont même une maîtrise très parcellaire du français. On est entendu que l'on se souvient d'un tel cas, sur profère parfois quelques chiffres, sur le fait de rappeler à l'ordre par le magistrat parce que sur une porte …

Pour chacun d'entre eux, le Juge cherche à expliquer dans les mots simples les procédures légales et les risques juridiques qu'ils encourent. Avec toujours le souhait, si la personne a pris la peine de déplacer, de comprendre sa situation et ce qu'elle souhaitait pour trouver une solution en accord avec l'autre partie. D'ailleurs, de saisir le Tribunal d'instance, il faut tenter une médiation avec un Conciliateur de Justice: le Juge n'est pas en dernier ressort négociation.

Être magistrat dans une certaine juridiction est certainement un métier très complet, qui peut également comprendre le droit dans les spécialités juridiques qui permet de retranscrire le plus clairement possible à des non-initiés. Le Juge est presque toujours pédagogue que juriste … et de plus conciliateur que magistrat.

La fin annoncée des Tribunaux d'Instance

Le projet de loi de réforme de la justice porté par Nicole Belloubet prévoit la fusion des Tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande Instance, ainsi que la suppression du statut de Juge d'Instance. On peut légitimement s'interroger sur le traitement de ces petits contentieux à l'avenir, alors même que les Tribunaux d'Instance ont aujourd'hui des statistiques flatteuses : une durée moyenne de traitement des dossiers de 5 mois et un taux d'appel quasi-inexistant, de l'ordre de 5%.

Qu'en sera-t-il demain? L'accès à la justice des citoyens modeste reste-t-il aussi possible que possible, a fortiori en zone rurale si le Tribunal se trouve désormais à une heure de route? Ou parmi les populations les plus éloignées du formalisme du droit de la voiture ne maîtrisant pas le français ou le mode de fonctionnement juridique? Les justiciables souhaitant réglementer les petits contentieux, pour les tribunaux de la justice, ne sont-ils pas prêts à payer pour la justice?

Ou bien préféreront-ils se faire justice eux-mêmes, par exemple pour expulser un mauvais locataire, jugeant le mode légal définitivement moins efficace et rapide? L'actualité des derniers mois nous a prouvé que la tentation était grande de ne pas utiliser les moyens prévus par la Loi …

Les lecteurs réguliers de ces chiffres, les comptes publics est une nécessité absolue en France, et le Gouvernement, en faisant disparaître les Tribunaux d'Instance, espère faire des économies – de bouts de chandelles, certes, mais des économie tout de même.

7 milliards d'euros soit moins que le ministère de la Culture, soit 123 euros par habitant , contre 166 en Allemagne et 223 au Royaume-Uni, la préférence pour être encore dans les missions régaliennes de l'État, déjà fort mal assuré en France? On peut se permettre d'en faire.



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